Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » du Contrôle général économique et financier
23/01/2026Origine : Droit.org – JORF (Dernier JO)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Il est créé une mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » au sein du Contrôle général économique et financier,…
Texte concernéArrêté du 23 novembre 2009
Mot clémission pilotage contrôle
À retenirCrée une nouvelle mission au sein du Contrôle général économique et financier et abroge l'arrêté précédent du 23 novembre 2009.
