Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF – rapport n° 249
Rapport n° 249 de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er…
Texte concernéloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Mot clélois de finances
À retenirAutorise la perception des impôts existants, l'évaluation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, et le recours à l'emprunt par l'Ét…