Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Dans l'intitulé de l' arrêté du 24 juillet 2019 susvisé, les mots : « décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif…
Texte concernédécret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Mot clélanceurs d'alerte
À retenirModifie les procédures de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte, précisant notamment la confidentialité et les modalités d'accusé de réception.