À propos du gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie
Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant…
Texte concernéConstitution
Mot clégel du corps électoral
À retenirLe gel du corps électoral spécial est constitutionnellement fondé et ne peut être contesté devant le Conseil d’État au motif d’inconventionnalité, en raison de la primauté du droi…