Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
Premier ministre: L' article 2 de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de…
Texte concernéarrêté du 18 mars 2008
À retenirModifie le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial, impactant la gestion des effectifs dans ces juridictions.