L'Unapei appelle les élus � faciliter le vote des personnes en situation de handicap intellectuel aux élections municipales (Maire-info)
Si les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas éligibles, elles ont en revanche le droit de vote. Pour mémoire, c'est une loi du 23 mars 2019 qui a interdit de priver de droit…
Texte concernéLoi du 23 mars 2019
Mot clédroit de vote handicap
À retenirRenforce l'obligation de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap intellectuel, notamment par des mesures d'accompagnement et d'accessibilité.