6ᵉ Rencontre des cours constitutionnelles espagnole, italienne, portugaise et française
Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune
À retenirRéaffirme l’attachement à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice dans un contexte de remise en cause de la légitimité de l’action juridictionnelle.