Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 – Communiqué de presse
Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un…
Texte concernéloi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Mot clécontentieux de l’urbanisme
À retenirLe Conseil constitutionnel censure une disposition limitant le droit de recours contre un document d’urbanisme en imposant une participation préalable à la consultation du public,…