N° 1800 – Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
N° 1800 - Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Texte concernéProposition de loi n° 1800
Mot clécollectivité unique
À retenirEN BREF
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la création d'une collectivité unique. Document législatif déposé le 16 septembre 2025.
POINT JURID…