Arrêté du 2 janvier 2026 relatif aux présentations au premier tableau d'avancement au troisième grade en 2026
Ministère de la justice: Par dérogation au 2° du I de l' article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l' article 19 de ce même décret…
Texte concernédécret du 7 janvier 1993
Mot cléavancement magistrats
À retenirPrécise les modalités et délais pour les présentations au tableau d'avancement au troisième grade des magistrats, incluant la communication et la possibilité de recours via la com…