L’inextricable mise en abîme textuelle du volet d’aménagement commercial de la lutte contre l’artificialisation des sols
Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la…
Texte concernéloi Climat et résilience
À retenirLe principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale s’applique aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022, incluant certains projets dan…