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Abus de de majorité : définition et date d’appréciation

25/12/2025Origine : Lextenso – Brèves
Une commune a, par une convention de délégation de service public, confié l'exploitation d'un casino à une société détenue par un groupe et des associés minoritaires. Le conseil d’administration de cette société, estimant que les…
Texte concernéconvention de délégation de service public
À retenirUne commune a confié l'exploitation d'un casino à une société.