Arrêté du 16 janvier 2026 fixant le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services
Ministère des transports: Le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 susvisé est fixé à 0 € entre le 1 er avril 2026 et…
Texte concernéCode des impositions sur les biens et services
Mot clétaxe transport aérien
À retenirFixe le tarif de la majoration de la taxe à 0 € pour une période donnée et dispense les entreprises de transport aérien des obligations déclaratives afférentes.