RechercheDuAuTexte concernéFiltrerRéinitialiserDécision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 202530/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – ActualitésDroit publicsoins psychiatriques sans consentementTexte concernéCode de la santé publiqueMot clésoins psychiatriques sans consentementÀ retenirLa décision concerne la composition du collège chargé d'évaluer l'état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.
Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 202530/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – ActualitésDroit publicsoins psychiatriques sans consentementTexte concernéCode de la santé publiqueMot clésoins psychiatriques sans consentementÀ retenirLa décision concerne la composition du collège chargé d'évaluer l'état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.
