Arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère de la justice: L'annexe jointe à l' arrêté du 26 février 2024 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par…
Texte concernéArrêté du 26 février 2024
Mot clérégies d'avances
À retenirModifie l'annexe de l'arrêté du 26 février 2024 concernant l'institution des régies d'avances et de recettes, précisant les montants et limites applicables aux services déconcentr…