Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Ministère de l'action et des comptes publics: L' arrêté du 30 mai 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l' article 3-1 , il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art.…
Texte concernéDécret du 22 avril 2022
À retenirModifie les modalités de calcul de la cotisation d'équilibre pour certains bénéficiaires et précise les remboursements applicables à certains postes de soins.