Sécurisation des marchés publics numériques – rapport n° 199
Rapport n° 199 de Mme Olivia RICHARD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative à la sécurisation…
Texte concernéArticle 45 de la Constitution
Mot clémarchés publics numériques
À retenirLa proposition de loi vise à protéger les données publiques contre le risque de captation par des prestataires étrangers, tout en conciliant les exigences européennes et les contr…