Loi de finances spéciale pour 2026
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, l’article 47 de la…
Texte concernéConstitution
Mot cléloi de finances spéciale
À retenirPermet la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle pour assurer la continuité budgétaire en l'absence de promulgation d'un projet de loi de finances avant le 31 décembre.