[adm-01860342] Rapport public 2017 : Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016 (Documentation administrative, collectivités territoriales, dernières publications)
Le rapport annuel du Conseil d'État présente l’ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l’année 2017. Il comporte de nombreux indicateurs d’activité, dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et…
Mot cléjuridiction administrative
À retenirCe rapport constitue un outil de travail indispensable pour les praticiens du droit public en présentant l’activité juridictionnelle et consultative du Conseil d’État et des jurid…