Droit public – Portail juridique

Décision n° 2025-6570 AN du 10 octobre 2025

30/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – Actualités

Texte concernéConstitution

À retenirLe Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité d'un candidat pour trois ans en cas de manquements graves au financement de campagne, renforçant ainsi le contrôle des comptes…

Décision n° 2025-6561 R AN du 12 décembre 2025

30/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – Actualités

Droit public inéligibilité

Texte concernéConstitution

Mot cléinéligibilité

À retenirPrécise que la rectification pour erreur matérielle ne peut remettre en cause l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel.

Décision n° 2025-6572 AN du 12 décembre 2025

30/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – Actualités

Droit public inéligibilité

Texte concernéConstitution

Mot cléinéligibilité

À retenirLe Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manquement grave au dépôt du compte de campagne dans les délais, même en présence de circonstance…

Décision n° 2025-6573 AN du 12 décembre 2025

30/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – Actualités

Droit public inéligibilité

Texte concernéConstitution

Mot cléinéligibilité

À retenirLe Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manquement grave au dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits.