Circulaire n° 6502/SG relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire (2025/09/04)
François BAYROU : La présente circulaire rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, afin de le simplifier et d'en permettre une mise en œuvre plus facile…
Texte concernédirective relative à l'efficacité énergétique (DEE
Mot cléévaluation préalable
À retenirRenforce les exigences d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires et les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi.