Arrêté du 24 décembre 2025 portant adoption de la charte d'audit interne pour les ministères chargés des affaires sociales
31/12/2025Origine : Droit.org – JORF (Dernier JO)
Ministère du travail et des solidarités: La charte d'audit interne comprenant les dispositions relatives à la déontologie des auditeurs mentionnée à l' article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe du…
Texte concernédécret du 5 mai 2011
Mot clécharte d'audit interne
À retenirAdoption d'une charte d'audit interne conforme aux normes internationales, renforçant la déontologie et l'efficacité des audits dans les ministères chargés des affaires sociales.
