Modification article L481-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléastreinte
À retenirPrécise les modalités de recouvrement de l'astreinte et les conditions d'exonération partielle ou totale en cas de circonstances indépendantes du redevable.