Modification article L321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2006-04-22)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Mot cléadjudication publique
À retenirPrécise les conditions de vente des immeubles appartenant aux collectivités territoriales, notamment l'obligation d'adjudication publique avec publicité.