Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
Premier ministre: L' arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale est abrogé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité…
Texte concernéarrêté du 25 février 1994
Mot cléabrogation arrêté défense
À retenirAbrogation de l'arrêté de 1994 modifiant la classification des secrets de la défense nationale.