Texte adopté n° 205 – Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Texte adopté n° 205 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes…
Texte concernéloi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Mot clépréjudice avortement
À retenirReconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées sous l'ancienne législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi de 1975.