Aide juridictionnelle et délai d’appel : le [i]dies a quo[/i] désormais fixé à la désignation du dernier avocat
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où,…
Texte concernéCode de l’aide juridictionnelle
Mot clédélai d’appel
À retenirLe point de départ du délai d’appel est désormais fixé à la désignation du dernier avocat, ce qui allonge le délai pour l’appelant mais peut désavantager l’intimé.