Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur exonératrice de sa responsabilité pour location illicite
La locataire d’un logement en propose la sous-location sur la plateforme « Airbnb ». Quelques années plus tard, la propriétaire l’assigne, ainsi que la société Airbnb, qui exploite cette plateforme, aux fins d'obtenir leur condamnation…
Texte concernéloi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Mot cléresponsabilité hébergeur
À retenirPrécise que la qualité d'hébergeur exonérant de responsabilité ne s'applique pas si l'hébergeur a connaissance de l'illicéité et n'agit pas promptement pour retirer les données.