Modification article 1399-6 du Code civil (2024-06-01)
22/01/2026Origine : codes civil
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Texte concernéCode civil
Mot cléarticle 1399-6
À retenirPermet l'établissement d'un inventaire au décès de l'un des époux selon les conditions du code de procédure civile.
