Quand les enjeux environnementaux intègrent le contentieux contractuel
A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation consacre une nouvelle obligation pour le vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement (Cass.Civ 1ère, 24…
Texte concernéCass. Civ 1ère
À retenirLa Cour de cassation impose au vendeur une obligation de veiller à ce que le bien vendu ne porte pas atteinte à l'environnement.