Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
18/01/2026Origine : Droit.org – JORF (Dernier JO)
Ministère de la justice: M. WAVELET (Florian, Alain, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBREZ et…
Texte concernéJournal officiel de la République française
Mot clénotaire salarié
À retenirNomination officielle d'un notaire salarié au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, formalisation nécessaire pour l'exercice de la fonction notariale.
