Fausse déclaration de témoin. Un délit grave et difficile à identifier.
Rédiger un témoignage pour aider un proche, un collègue ou un collectif privé est une pratique courante en droit français. Mais, les fausses déclarations de témoin sont tout aussi fréquentes et difficiles à déceler.
Texte concernéCode pénal
Mot cléfaux témoignage
À retenirLe faux témoignage est un délit pénalement sanctionné qui porte atteinte à la manifestation de la vérité judiciaire et peut engager la responsabilité civile du témoin.