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Modification article 1399-6 du Code civil (2024-06-01)

22/01/2026Origine : codes civil
Droit privéarticle 1399-6
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Texte concernéCode civil
Mot cléarticle 1399-6
À retenirPermet l'établissement d'un inventaire au décès de l'un des époux selon les conditions du code de procédure civile.

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