Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier
Dans quelles conditions un concubin qui a financé les travaux d’un immeuble qui abritait la vie commune peut-il évoquer l’enrichissement sans cause pour obtenir leur remboursement ?
Texte concernéCode civil
Mot cléenrichissement sans cause
À retenirLa jurisprudence rappelle que l’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause doit être fixée à la moindre des deux valeurs entre la plus-value immobilière apportée au bie…
Fausse déclaration de témoin. Un délit grave et difficile à identifier.
Rédiger un témoignage pour aider un proche, un collègue ou un collectif privé est une pratique courante en droit français. Mais, les fausses déclarations de témoin sont tout aussi fréquentes et difficiles à déceler.
Texte concernéCode pénal
Mot cléfaux témoignage
À retenirLe faux témoignage est un délit pénalement sanctionné qui porte atteinte à la manifestation de la vérité judiciaire et peut engager la responsabilité civile du témoin.
« Je reste pour les enfants » : Quand le mariage existe sur papier, mais le couple est mort et son appréhension en droit
Un mariage qui existe sur le papier, le couple n'existe plus dans les faits, mais le droit, lui, continue de le reconnaître. Ce phénomène, que la psychologue française Barbara Para (2025) a conceptualisé sous l'expression…
Texte concernéCode de la famille de la RDC (Loi n°87-010 de 1987
Mot clémariage psychiquement rompu
À retenirLe droit congolais reconnaît un mariage même si le couple est désengagé psychiquement, mais la preuve de la destruction irrémédiable de l'union conjugale est difficile à établir,…
La prestation compensatoire dans le divorce : décryptage d’une demande judiciaire
La prestation compensatoire vise à corriger les disparités économiques entre époux. Son attribution repose sur des critères précis. Cet article éclaire les enjeux et les modalités de calcul
Texte concernéCode civil
Mot cléprestation compensatoire
À retenirLa prestation compensatoire vise à corriger les disparités économiques entre époux et son attribution repose sur des critères précis, avec une tendance à privilégier le capital po…
Les dernières actualités des associations – 11 novembre 2025 : PLF 2026 : dons et fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage – Interdiction du bénévolat – Protection du nom de l'association –
Voici les dernières actualités en droit des associations.
Mot cléassociations
À retenirLes dernières actualités concernent le droit des associations, notamment sur la fiscalité, le bénévolat et la protection du nom.
Quand les enjeux environnementaux intègrent le contentieux contractuel
A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation consacre une nouvelle obligation pour le vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement (Cass.Civ 1ère, 24…
Texte concernéCass. Civ 1ère
À retenirLa Cour de cassation impose au vendeur une obligation de veiller à ce que le bien vendu ne porte pas atteinte à l'environnement.
Plaidoyer pour la régularisation de l’existence légale du Comité Olympique Congolais
Il est temps que le Comité olympique congolais et autres structures d’appui au mouvement sportif régularisent leur existence légale conformément à l'article 122 de la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011.
Texte concernéLoi n°11/023 du 24 décembre 2011
À retenirInsiste sur la nécessité pour le Comité olympique congolais et structures associées de se conformer à la loi pour garantir leur existence légale.
Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirmée – LEXplicite
Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirmée LEXplicite
Mot clépreuve illicite
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information juridique sur la production d'une preuve illicite ou déloyale.
N’est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale ! – Actu-Juridique
N’est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale ! Actu-Juridique
Mot clécause animale
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information juridique sur la cause animale ou le droit privé.
La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur – Open Lefebvre Dalloz
La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur Open Lefebvre Dalloz
À retenirPermet à la victime d'un produit défectueux d'engager la responsabilité pour faute du producteur.
Le (re)virement de jurisprudence en matière de péremption de l’instance, il le fallait… ce n’était que justice – Actu-Juridique
Le (re)virement de jurisprudence en matière de péremption de l’instance, il le fallait… ce n’était que justice Actu-Juridique
Mot clépéremption de l’instance
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information juridique sur la péremption de l’instance ou un revirement de jurisprudence.
Indemnisation d’une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence – Open Lefebvre Dalloz
Indemnisation d’une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence Open Lefebvre Dalloz
Texte concernéRGPD
Mot cléindemnisation RGPD
À retenirLa CJUE confirme sa jurisprudence en matière d’indemnisation des violations du RGPD, ce qui renforce la protection des droits des personnes concernées.