Effet du décès de l’avocat sur la péremption de l’instance
Deux personnes, l’une morale l’autre physique, condamnées à payer diverses sommes à une société qui les avait assignées pour violation des règles de concurrence, relèvent appel du jugement.Selon l’article 369du Code de procédure civile, l'instance…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot clépéremption de l’instance
À retenirL’interruption de l’instance due à la cessation des fonctions de l’avocat suspend le délai de péremption, mais la nomination d’un nouvel avocat ne suspend pas ce délai si les cond…