Modification article 515-13-1 du Code civil (2024-06-14)
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 515-10 , le ministère public peut, avec l'accord de la personne en…
Texte concernéCode civil
Mot cléordonnance de protection
À retenirPrécise les conditions et compétences du juge aux affaires familiales pour délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate en cas de violences, renforçant la protection…
Modification article 515-13 du Code civil (2024-06-14)
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10 . Le juge est compétent pour prendre…
Texte concernéCode civil
Mot cléordonnance de protection
À retenirPrécise les conditions et mesures d'urgence que le juge peut ordonner pour protéger une personne majeure menacée de mariage forcé, notamment l'interdiction temporaire de sortie du…