Modification article 38 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot cléfaute professionnelle
À retenirPrécise que la dénonciation d'un contrat par l'architecte est une faute professionnelle sauf en cas de motifs justes et raisonnables, notamment en cas de conflit d'intérêt ou viol…