Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier
Dans quelles conditions un concubin qui a financé les travaux d’un immeuble qui abritait la vie commune peut-il évoquer l’enrichissement sans cause pour obtenir leur remboursement ?
Texte concernéCode civil
Mot cléenrichissement sans cause
À retenirLa jurisprudence rappelle que l’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause doit être fixée à la moindre des deux valeurs entre la plus-value immobilière apportée au bie…