N° 2360 rapport – Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).
N° 2360 rapport - Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à…
Mot clédevoir conjugal
À retenirPropose la fin du devoir conjugal, ce qui pourrait modifier les obligations conjugales en droit.