Modification article 265 du Code civil (2024-06-01)
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit…
Texte concernéCode civil
Mot cléavantages matrimoniaux
À retenirLe divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, sauf volonté contraire exp…