RechercheDuAuTexte concernéFiltrerRéinitialiserDécision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 202530/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – ActualitésDroit privéassistance obligatoire avocatTexte concernéCode de procédure pénaleMot cléassistance obligatoire avocatÀ retenirPrécise l'absence d'obligation d'assistance par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé.
Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 202530/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – ActualitésDroit privéassistance obligatoire avocatTexte concernéCode de procédure pénaleMot cléassistance obligatoire avocatÀ retenirPrécise l'absence d'obligation d'assistance par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé.
