Appel à jour fixe : sanction de la non-remise des pièces
Un juge de l'exécution ayant déclaré prescrite l'action d’une banque et ordonné mainlevée du commandement valant saisie immobilière contre une SCI, la banque relève appel du jugement et est autorisée par le premier président à…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot cléappel à jour fixe
À retenirAucun texte ne prévoit que le défaut de remise des pièces justificatives entraîne l'irrecevabilité de l'appel.