Décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025
Texte concernéLoi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
Mot clérégime transitoire
À retenirPrécise les règles d’examen applicables aux demandes de relèvement d’interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication dans un régime transitoire.