Le délai pour faire une action en recel successoral
Le 5 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur qui éclaire une question complexe en matière de droit des successions : la prescription de l’action en…
Texte concernéCode civil
Mot clérecel successoral
À retenirL'arrêt précise que l'action en recel successoral est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun, ce qui expose les héritiers à un risque de prescription rapide…