Prononcé du divorce et mesure de protection
Une justiciable saisit un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. Selon l'article 1136-13, alinéa 1, du Code de procédure civile, lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps…
Texte concernéCode de procédure civile
Mot clémesure de protection
À retenirLes mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive sur le divorce, sauf substitution par les mesures provisoires de la procédure de divor…