Modification article 1399-3 du Code civil (2024-06-01)
22/01/2026Origine : codes civil
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai…
Texte concernéCode civil
Mot clédéchéance
À retenirPrécise les conditions et délais pour former une demande de déchéance devant le tribunal judiciaire.
