Modification article 1399-4 du Code civil (2024-06-01)
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont…
Texte concernéCode civil
Mot cléclause matrimoniale
À retenirL'époux déchu doit restituer les fruits et revenus perçus depuis la dissolution du régime matrimonial, renforçant la portée des clauses matrimoniales.