Recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier
Au cœur du droit immobilier français, la propriété démembrée ressemble à un pacte fragile entre deux titans aux intérêts antagonistes
Texte concernéCode civil
Mot clérecours nu-propriétaire
À retenirLe nu-propriétaire peut contraindre judiciairement l’usufruitier à effectuer les travaux d’entretien, sous peine d’astreinte ou de dommages-intérêts, afin de préserver la valeur d…