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Recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier

25/09/2025Origine : Legavox flux civil familial
Droit immobilierrecours nu-propriétaire
Au cœur du droit immobilier français, la propriété démembrée ressemble à un pacte fragile entre deux titans aux intérêts antagonistes
Texte concernéCode civil
Mot clérecours nu-propriétaire
À retenirLe nu-propriétaire peut contraindre judiciairement l’usufruitier à effectuer les travaux d’entretien, sous peine d’astreinte ou de dommages-intérêts, afin de préserver la valeur d…

Surendettement et clause résolutoire

01/12/2025Origine : legavox flux droit général
Droit immobilierclause résolutoire
L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender
Texte concernéloi de 1989
Mot cléclause résolutoire
À retenirL'articulation entre les règles du surendettement du locataire et la clause résolutoire nécessite une attention particulière pour éviter des conflits d'application.

L'accès aux parties communes

02/12/2025Origine : legavox flux droit général
Droit immobilieraccès parties communes
Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)
Texte concernéLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Mot cléaccès parties communes
À retenirL'accès aux parties communes est un droit inhérent à la qualité de copropriétaire, sauf existence explicite de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété. Les dis…
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