Modification article D300-27-1 du Code de l'urbanisme (2025-12-09)
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme…
Texte concernéCode de l'urbanisme
À retenirPrécise que le préfet du département concerné est l'autorité compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour un projet d'intérêt nati…